Annulation du permis de conduire

L’annulation de permis est un retrait de permis définitif. Avec 0 points sur sa carte, le conducteur n’a plus le droit de conduire de véhicule qui nécessite un permis, et cela pour l’ensemble des catégories du permis (permis B, permis moto A…). Pour pouvoir reconduire à nouveau, le conducteur doit obtenir un nouveau permis.

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Fonctionnement de l’annulation du permis de conduire

Le permis est annulé automatiquement lorsque le solde de points au fichier national atteint 0 point. Une lettre 48 SI est alors envoyé en recommandé à l’adresse du conducteur avec accusé de réception. À la réception de ce courrier, la personne ayant perdu tous ses points doit remettre sous 10 jours son permis à la préfecture ou à la sous-préfecture. On obtient en contrepartie le « Récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour point nul ». Ce document permettra de repasser le permis.

Une annulation de permis peut également intervenir si un conducteur commet l’une des trois infractions suivantes :

  • Récidive de conduite en état d’ivresse
  • Conduite en état d’ivresse ayant occasionné des blessures graves ou la mort d’une victime
  • Récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d’alcoolémie

Le tribunal correctionnel peut également prononcer une annulation de permis dans des cas particulièrement graves d’infractions au code de la route :

  • Délit de fuite
  • Homicide et blessures involontaires
  • Conduite en état d’ivresse
  • Refus de restituer un permis suspendu ou retenu
  • Refus de se soumettre à un contrôle du taux d’alcoolémie
  • Conduite pendant une période de rétention ou de suspension du permis

C’est alors le juge qui détermine la durée de l’annulation du permis de conduire. Généralement le maximum est de 3 ans, mais en cas d’homicide ou de blessures involontaires, l’interdiction pour repasser le permis peut-être de 5 ans, et de 10 ans pour une conduite en état d’ébriété ayant entraîné la mort.

Comment obtenir un nouveau permis ?

Pour une simple perte de point, il faudra généralement attendre 6 mois avant de pouvoir repasser à nouveau son permis. Dans le cas d’une annulation de permis à la suite d’une infraction grave, le conducteur doit attendre que la peine soit écoulée.

La personne souhaitant repasser son permis doit se soumettre à un examen médical, clinique, psychotechnique. Tous les frais engendrés sont à la charge du demandeur. Il faudra ensuite repasser les épreuves : théorique et pratique.

Dans certains cas, certains conducteurs sont dispensés de l’épreuve pratique. Ils faut pour cela remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir le permis depuis plus de 3 ans (avant l’annulation)
  • Ne pas être soumis à une annulation combinée à une interdiction de solliciter un permis
  • Avoir fait une demande pour repasser le permis dans les 3 mois qui suivent l’annulation

C’est un permis probatoire à 6 points qui est alors distribué. La personne ayant fait la demande sera considérée comme jeune conducteur. Le capital de 12 points sera réattribué à l’issue de 3 ans de conduite sans infraction (récupération de 2 points par an). Pendant cette période, l’autocollant A devra être apposé à l’arrière du véhicule.

Stage de récupération de point

L’annulation du permis de conduire peut réellement causer de gros problèmes, comme notamment la perte de son emploi. Aussi, il est conseillé de consulter son nombre de points sur le site gouvernemental TelePoint ou bien en préfecture pour réclamer un relevé d’information intégral de points.

Tant que vous n’avez pas réceptionné la lettre 48SI, alors vous avez la possibilité de vous inscrire à un stage de récupération de points. Le permis est valide puisque la lettre n’est pas encore réceptionnée, mais il ne contient plus de point. Dans certains cas, le stage ne pourra toutefois pas être effectué. Il est alors possible de demander conseil à un avocat spécialisé en droit routier, afin de déposer un recours après annulation devant le tribunal administratif. On peut contester l’annulation et réclamer un référé suspension afin de pouvoir continuer à conduire, au moins temporairement, pour des raisons professionnelles.